Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016. Accéder à la version initiale. 🔎 La loi Badinter : définition. La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, est le texte de référence régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (codifiée à l'article L211-8 du Code des assurances). Cette loi dispose que les piétons, cyclistes et les passagers d'une voiture accidentée (sauf le conducteur), sont considérés comme victimes et doivent.
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Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 43 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.. En effet, selon l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ». La faute inexcusable, cause exclusive de l.
